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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 mai 2016, 15PA00631
...CABINET SCHEGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Jawad a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution forfaitaire d'un montant de 2 309 euros et de lui accorder la décharge pleine et entière de la contribution forfaitaire ainsi que des pénalités y afférentes, ayant donné lieu au titre de perception émis le 26 novembre 2013. La société New Jawad a également demandé au Tribunal administratif de...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET SCHÉGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2009 sous le n° 09MA01013, présentée pour M. Abdellah A, demeurant au ... à Perpignan 66000, par Me Delage, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704915 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 19 octobre 2007 par l'agence...
