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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13LY01885
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la procédure suivante : La SAS Chevrier Transports Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires ou une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en raison de la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les dépenses de péages autoroutiers qu'elle a exposées pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT03403
...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ageneau Transports, dont le siège social est situé 21, rue de la Sarthe, BP 12, à Cholet 49300, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Ageneau Transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104873 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 17 591 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT03404
...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Société Inter Transports des Marais SITM, dont le siège social est situé route de Prinquiau, ZI Bonne Nouvelle, à Donges 44480, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS SITM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104874 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 7 598 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 14NT01414
...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Antoine Bretagne, dont le siège social est situé ZA le Val Coric à Guer 56380, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Transports Antoine Bretagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102118 en date du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 9 952 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 septembre 2013 et régularisée par courrier le 13 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Blanc transports véhicules, dont le siège social est situé 1 avenue de l'Europe-Eurocentre, à Castelnau d'Estrefonds 31621, par Me B...A... ; La SAS Blanc transports véhicules demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101224 du 16 juillet 2013 du tribunal...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 septembre 2013 et régularisée par courrier le 13 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Sudotrans, dont le siège social est situé 22 avenue Léon Jouhaux à Saint-Alban 31140, par Me B...A... ; La SAS Sudotrans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102220 du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette ses conclusions...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 29 novembre 2013 et régularisée par courrier le 2 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Transports Hautier et fils, dont le siège social est situé 52 rue Robert Geffre à La Rochelle 17000, par Me B...A... ; La SAS Transports Hautier et fils demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102398 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Poitiers...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 29 novembre 2013 et régularisée par courrier le 2 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée STIA, dont le siège social est situé zone industrielle de la Chauve-Pied de Doux, à Doux 79390, par Me B...A... ; La SAS STIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101062-1 du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejette ses...
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée, sous forme de télécopie le 29 novembre 2013 et régularisée par courrier le 2 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Transports Tardet, dont le siège social est situé 35 rue Robert Geffre, ZI Fief du Passage-Lapallice, à La Rochelle 17000, par Me B...A... ; La SAS Transports Tardet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102399 du 3 octobre 2013 du tribunal...
