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...CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 231 236,42 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du président du conseil de Paris refusant de prendre en charge Louise C... en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1719901 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435984, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 novembre 2019, 13 février et 15 septembre 2020 et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés France Télévisions, TF1 et Métropole...

08-01-01-08-03 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS... ...CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2016 contre le titre de perception du 16 février 2016 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 13 400 euros et le titre d'annulation du 17 juin 2016 ramenant ce montant à 13 068,40 euros et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette à lui verser la somme de 6 251,24 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1700743 du 28 mai 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 20 octobre 2020 et le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 27 août 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Akzo Nobel Packaging Coatings contre la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime refusant d'autoriser son licenciement, et, d'autre...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d'instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des eaux de la région de Buthiers a institué une redevance...

54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REJET PAR ORDONNANCE D'UNE REQUÊTE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE 4° DE... ...SCP KRIVINE, VIAUD ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Puteaux a délivré un permis de construire à la SCI JNH Holding, sur un terrain sis 14, rue de l'Oasis à Puteaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 29 septembre 2019. Par une ordonnance n° 1914931 du 17 avril 2020, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 21 et 28 décembre 2015 par lesquelles la directrice des ressources humaines et des relations sociales, le directeur de l'économie RH et des ressources et le directeur courrier Haute-Bretagne de la société La Poste ont rejeté ses recours dirigés contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de l'allocation spéciale de fin de carrière ASFC et de condamner La Poste à lui verser la somme de 29 900 euros. Par un jugement n°s 1600846...