Recherche de avec pour avocat CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA et MOLINIE dans la jurisprudence francophone

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 janvier 2022, 24 juillet et 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 22 décembre 2021 des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de l'agriculture et de l'alimentation, relatifs respectivement à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 28 octobre 2022 et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur le recours relatif au paiement des contributions volontaires interprofessionnelles obligatoires dont il a été saisi ; 2° d'annuler...