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...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2021 et le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de porter à quatre années la durée des interdictions prononcées à l'encontre de Mme B... A... par l'article premier de la décision n° CS 2020-58 du 16 décembre 2020 de la commission des sanctions de l'AFLD, et de...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, valant division parcellaire, pour deux constructions à usage d'habitation, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1703236 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA03629 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par trois demandes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'habilitation secret-défense et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder cette habilitation, d'autre part, d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles, ainsi que la décision implicite de rejet de cette demande et...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 440183 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 février 2020, en tant seulement que cet arrêt a rejeté les conclusions de celle-ci tendant à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier subi par celle-ci à raison de la faute commise par l'administration en ne lui permettant pas d'accomplir effectivement le stage nécessaire à l'obtention d'un contrat définitif. Vu les...