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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX04712
...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SCI Saint-Georges un permis de construire modificatif concernant une maison située 1 Allée des Fusains ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000341 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement de...
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...CABINET ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... K..., Mme J... K..., M. M... K..., Mme C... K..., Mme B... K..., M. F... K..., M. G... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017, modifié le 21 juillet 2017, par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire d'accueil...
