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...CABINET RINEAU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Statp a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1902329 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 15 septembre 2023, l'EURL Statp...

...CABINET RINEAU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, la décharge des majorations dont est assortie la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge ou, à défaut, des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils...