Recherche de avec pour avocat CABINET RENAUD RIEUTORD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mai 2015, 14VE02229
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET RENAUD-RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour la société IL CASTELLO, par Me Rieutord, avocat ; la société IL CASTELLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902559 en date du 27 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, aux contributions additionnelles assises sur cet impôt et à la participation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA00960
...CABINET RENAUD RIEUTORD...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9713960/1 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
