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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 mars 2022, 20NT02831
...CABINET RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 12 juin 2018 autorisant son licenciement pour inaptitude et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803599 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT02535
...CABINET RACINE STRASBOURG...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 août 2015 et le 21 septembre 2017, la Société au nom collectif SNC Lidl, représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2567T du 21 mai 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a, à la demande de la SARL Simprat, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne du 16 décembre 2014 autorisant la SNC Lidl à procéder à la création, à Mayenne, d'un supermarché à l'enseigne Lidl, d'une surface de 1 272 m² et...
