...CABINET PUJOL LAFONT MARTY CASES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 , sous le n° 06MA01232, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile à ..., par la P.L.M.C., société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100096 et 0100097, en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes; 2° de la décharger des cotisations...
...CABINET PUJOL- LAFONT- MARTY-CASES...Vu les requêtes, enregistrées les 11 février, 10 et 21 mars 2000, présentée pour M. Christian X, par Me Lafont, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 2 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement ses requêtes n° 95-898 et 95-899 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des droits supplémentaires à la taxe sur la...
...CABINET PUJOL - LAFONT - MARTY - CASES...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n°00MA01550 présentée par la SCP Pujol-Lafont-Marty-Cases, avocat pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952238 du 10 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission des transferts touristiques des débits de boissons du Gard a refusé d'autoriser le transfert dans la commune de Bernis d'un débit de boissons exploité à Nîmes ; Classement...