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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 décembre 2018, 17NT03908

...CABINET PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n°1508607 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 26 septembre...

France | 10/12/2018 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2014, 14NT00027

...CABINET PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Cohen-Tapia, avocat au barreau de Toulouse, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108768 du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française et de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et...

France | 13/06/2014 | 5ème chambre
 
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