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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00235
...CABINET PPLC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation de ports de plaisance SAEPP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 46 056,18 euros TTC au titre des indemnités dues pour l'occupation sans droit ni titre, durant la période du 1er janvier au 31 octobre 2019 du domaine public dont elle est concessionnaire, assortie des intérêts moratoires au taux légal. Par un jugement n°2000001 du 19 novembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00237
...CABINET PPLC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société antillaise d'exploitation de ports de plaisance SAEPP a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 191 812,82 euros TTC au titre des indemnités dues pour l'occupation sans droit ni titre, entre 2013 et 2018, du domaine public dont elle est concessionnaire, assortie des intérêts moratoires au taux légal. Par un jugement n°1800746 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...
