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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13NC00800

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET PLACIDI - PAILLOT- DREVET-WOLFF...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est 1 parc de l'étoile à Strasbourg cedex 67076, par Me B... ; La Communauté urbaine de Strasbourg CUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203067 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le président de la Communauté urbaine a prononcé la révocation de M. E...à titre...

France | 20/03/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 février 2014, 13NC00855

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET PLACIDI - PAILLOT- DREVET-WOLFF...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2013, sous le n°13NC00855, la requête présentée pour la société SOPREMA SAS, dont le siège social est au 14, rue de Saint-Nazaire, à Strasbourg, par Me Devret-Wolff, avocat ; La société SOPREMA SAS demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1005781 en date du 12 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande...

France | 24/02/2014 | 4ème chambre - formation à 3
 
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