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| 67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. F... C..., demeurant..., par le cabinet Pietra et associés ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800006 du 31 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des conséquences préjudiciables de l'accident de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET PIETRA et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Antoine A demeurant ... 13390 par Me Pietra, avocat; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501007 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Baudinard sur Verdon a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2...
