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...CABINET PIERRE YVES CHICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900708 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guyane a prononcé la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et...

...CABINET PIERRE YVES CHICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle le maire de Macouria lui a supprimé le versement de la prime de vie chère et d'enjoindre à la commune de lui verser la somme de 4 978,40 euros correspondant à cette prime. Par un jugement n° 2000566 du 1er avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Chicot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de... ...CABINET PIERRE YVES CHICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le maire du Lamentin a décidé de prononcer sa réintégration et de l'affecter au service des affaires culturelles de la commune à compter du 1er août 2016, d'enjoindre au maire du Lamentin de réexaminer sa situation et de condamner la commune du Lamentin...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET PIERRE YVES CHICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner M. B... E... à une amende correspondant à une contravention de 5ème classe pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant de sa gestion, en l'espèce les parcelles cadastrées AT 58 et AT 435 sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au...