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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT03653
...CABINET PHILIPPE GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de B..., d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue le 30 décembre 2019, tendant au prononcé, à titre rétroactif, de son affectation administrative au sein de la circonscription de sécurité publique de B..., à compter du 14 mai 2012, à la reconstitution de sa carrière tenant compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et à l'indemnisation de ses préjudices économiques et...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT03656
...CABINET PHILIPPE GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de B..., d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue le 30 décembre 2019, tendant au prononcé, à titre rétroactif, de son affectation administrative au sein de la circonscription de sécurité publique de B..., à compter du 6 septembre 2009, à la reconstitution de sa carrière tenant compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et à l'indemnisation de ses préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT03658
...CABINET PHILIPPE GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue le 30 décembre 2019, tendant au prononcé, à titre rétroactif, de son affectation administrative au sein de la circonscription de sécurité publique de A..., à compter du 1er décembre 2012, à la reconstitution de sa carrière tenant compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et à l'indemnisation de ses préjudices économiques...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 décembre 2021, 20NT01407
...CABINET PHILIPPE GERNEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018, par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900417 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2020, M. B... A..., représent...
