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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 décembre 2020, 17VE02342-19VE02475

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL...Vu I. sous le n° 17VE02342, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOGEA Ile-de-France Hydraulique SOGEA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne SIAH à lui verser la somme de 358 696,12...

France | 22/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 17VE02313-17VE03510

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL et SABATTIER ASSOCIES ; CABINET PEYRICAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa-Verdi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 du maire de la commune de Sèvres opposant un sursis à statuer à sa demande de...

France | 10/04/2019 | 2ème chambre
 
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