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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET PATRICK SAUVAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1201888 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PATRICK SAUVAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Napac Invest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1203880 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET PATRICK SAUVAIRE...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour la SARL Gignacaise de construction, dont le siège social est situé au Clos de la Ferme 1, 7 rue du Stade à Gignac-la-Nerthe 13180, par la SELARL L.C.F. Consultants, agissant par Me A...B... ; La SARL Gignacaise de construction demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105040 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...