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39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-08 Marchés et... ...CABINET PALMIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inaer a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler le marché de " Missions de service médical d'urgence par hélicoptère SMUH " conclu par le centre hospitalier territorial CHT de Nouméa avec la société Hélicocéan ; 2° de condamner le CHT à lui payer la somme de 3 287 700,09 euros au titre du préjudice subi. Par un...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ONET Technologies Nuclear Decommissioning OTND a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France EPAURIF à lui verser une somme de 747 968,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation du 5 février 2015, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lytec a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler le marché conclu entre la région Centre et la société Assist Partner pour le lot n° 3 " équipement d'entretien, de nettoyage, matériels scientifique, technologique et industriel " du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les achats d'équipements et les opérations de transfert de matériels des établissements de formation de la région ; - de condamner la région Centre à lui verser la somme de 250 000 euros HT, assortie des...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRATS PAR LESQUELS DES COMMUNES ONT CONCÉDÉ À DES ENTREPRISES DES... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société Communication et Développement Atlantique. Par un jugement n° 1203465 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRATS PAR LESQUELS DES COMMUNES ONT CONCÉDÉ À DES ENTREPRISES DES... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle la commune d'Eysines a décidé de résilier le contrat portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires et de condamner cette commune...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES ; CABINET PALMIER et ASSOCIES ; CABINET PALMIER et ASSOCIES ; CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sée Guichard a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le marché conclu le 10 septembre 2013 entre la commune d'Ustaritz et la société Lafitte Paysage et de condamner la commune d'Ustaritz à lui...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nicolas 2006 a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a fixé l'heure de fermeture du débit de boissons qu'elle gère au 15 rue du Chemin neuf à minuit pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1400736 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise du bâtiment Dus a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du Bazadais à lui verser une somme de 135 346,72 euros hors taxe au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché attribué par la communauté de communes à la société SNB Dupiol. Par un jugement n° 1202695 du 16...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-02... ...CABINET PALMIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BCT Démolition a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 20 juin 2013 par lequel la communauté d'agglomération du Grand Troyes a mis à sa charge une somme de 10 000 euros au titre des pénalités de retard relatives au marché de travaux concernant la démolition du site dit RPC en vue de l'extension...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Totalia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France EPAURIF à lui verser une somme de 90 787,10 euros. Par un jugement n° 1310465 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a condamné l'EPAURIF à verser à la société Totalia la somme de 5 310,06 euros assortie des intérêts...