Recherche de avec pour avocat CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets jaunes " des 1er et 8 décembre 2018 à Saint-Etienne. Par jugement n° 1904879 du 5...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séquoia a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché public de travaux de réfection du parquet sportif de la halle André Vacheresse à Roanne. Par un jugement n...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Munier a demandé au tribunal administratif de Dijon de fixer au 15 décembre 2016 ou, subsidiairement, au 15 juin 2017, la réception sans réserve des travaux du lot n° 9 " plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation-climatisation " du plateau technique de biologie du centre hospitalier universitaire de Dijon dont elle a été chargée par...

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sorgues a demandé la réformation de l'article 1er de l'ordonnance du 13 février 2017 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.A..., expert désigné par le juge des référés de la cour, à la somme de 138 765,97 euros. Par jugement n° 1703104 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de...