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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2017, 17BX01529
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET OPTIMA SAINTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme C...D...ont saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de leur accorder un secours exceptionnel et à ce que les frais de justice engagés soient mis à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403503 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET OPTIMA SAINTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Bourcefranc-le-Chapus à lui verser la somme de 171 957,20 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités affectant les décisions l'autorisant à transférer son activité de kinésithérapie dans une ancienne cabane ostréicole située sur le domaine public maritime. Par un jugement...
