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...CABINET OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français pour menace grave à l'ordre public. Par un jugement n° 2100155 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 14 avril 2023, M. A..., représenté par Me Mongis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 mai 2022...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les deux décisions du 2 juin 2017 par lesquelles la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office dans le département de l'Indre et l'a affecté à l'école élémentaire Condorcet d'Issoudun à compter du 3 juin 2017. Par un jugement n° 1700818 du 12 juillet...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...CABINET OMNIA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 225/2014 du 11 février 2014 émise à son encontre par le trésorier de la commune de Bellac et de mettre à la charge de la commune de Bellac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400847 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a...