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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05 février 2010, 08MA00051

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...CABINET OLIVIER COUDRAY ; CABINET OLIVIER COUDRAY ; SELARL PREMARE ASSOCIES ; CABINET OLIVIER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée par le cabinet Olivier Coudray, avocats, pour M. Philippe A, demeurant 53 le chemin des Jourdans à Caumont-sur-Durance 84510 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de...

France | 05/02/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05 février 2010, 09MA00032

...CABINET OLIVIER COUDRAY ; CABINET OLIVIER COUDRAY ; SELARL PREMARE ASSOCIES ; CABINET OLIVIER...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée par le cabinet Olivier Coudray, avocats, pour M. Philippe A élisant domicile 53 chemin des Jourdans à Caumont-sur-Durance 84510 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2006 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie...

France | 05/02/2010 | 2ème chambre - formation à 3
 
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