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36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...CABINET NUNEZ GROLEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 juin 2013 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Hautefort a constaté sa démission du service, d'enjoindre au CIAS de la réintégrer dans ses fonctions et de condamner le CIAS à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1302915 du 11 juillet 2014, le tribunal...

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...CABINET NUNEZ GROLEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...épouse H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 27 mars 2013 par laquelle le président du conseil général de la Dordogne lui a retiré l'agrément d'accueillant familial pour l'accueil de trois personnes âgées et/ou adultes handicapés à effet du 15 avril 2013. Par un jugement n° 1301434 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a...