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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 17PA03532
19-04-02-01-06-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET NAUDIN ET TIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société à responsabilité limitée SARL CDS Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 pour un montant de 274 912 euros et, d'autre part, de la cotisation de taxe sur les salaires mise à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA02682
...CABINET NAUDIN ET TIRARD...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., domiciliés 17 chemin d'Alani Batterie de Nifortsié, Case n°2582 1936, Verbier à Valais Suisse, par Me B...et Me D... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217977/1-3 du 11 avril 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2015, 14PA02679
...CABINET NAUDIN ET TIRARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par le cabinet Naudin et Tirard ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217975/1-3 du 11 avril 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales mis à leur charge en matière de revenus de capitaux mobiliers à raison de dividendes versés par la société Leader Price Holding à la société GBF Participations ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...
54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...CABINET NAUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 09MA00803, le 5 mars 2009, présentée pour Mme D...E..., demeurant ... par Me A...; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0605579 du 9 janvier 2009 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation des atteintes à sa réputation et de son préjudice moral résultant de...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...CABINET NAUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2011, sous le n° 11MA01056, présentée pour Mme Nadine A, demeurant ..., par Me Naudin, avocat ; Mme Nadine A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1008205 du 21 janvier 2011 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision de la décision du 22 octobre 2010 par laquelle le jury compétent pour la validation des acquis de l'expérience en...
