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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA03309
...CABINET NATIVI-ROUSSEAU...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pena, rapporteur, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que, par un jugement du 21 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a, notamment, condamné l'AP-HP à verser à M. A...B..., en réparation des préjudices résultant de...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NATIVI-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A...B...par jugement du 28 juin 2004, pour un montant de 11 100 euros correspondant à la période du 10 avril au 3 septembre 2013. Par un jugement n° 1300914 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Bastia a condamné M. B... à verser à l'Etat la somme de 11 100 euros. Procédure devant la Cour...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NATIVI-ROUSSEAU...Vu I°, sous le n° 12MA02132, la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200048 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 88 575 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 inclus...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NATIVI-ROUSSEAU...Vu I°, sous le n° 12MA02132, la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200048 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 88 575 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 inclus...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CABINET NATIVI-ROUSSEAU...Vu, enregistré le 10 août 2009, la requête présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis 27 avenue Impératrice Eugénie à Ajaccio 20303 cedex 1, par Me Le Prado, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801207 du 20 mai 2009 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a condamné le centre hospitalier d'Ajaccio, d'une part à verser à Mme A la somme de 11 060 euros en réparation du préjudice subi du fait de...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET NATIVI-ROUSSEAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2009 sous le n° 09MA02391, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900081 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a ramené à 0 euros pour la période du 2 juin 2005 au 11 juin 2008 le montant de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. Alain A par le jugement du 28 juin 2004 ; 2° de faire...
