...CABINET NASICA CASABIANCA-CROCE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA03353, présentée par Me Josette Casabianca-Croce, avocat pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé : Hôtel du département, Rond Point du général Leclerc à Bastia 20405 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0500186 du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal : 1...
...CABINET NASICA CASABIANCA-CROCE...Vu 1° le recours enregistré le 6 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et régularisé le 5 janvier 2006, sous le numéro 05MA03053, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500731, 0500869 et 0500989 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la CFDT et de la CGT-FO, les arrêtés des 22 mars 2005 et 21 juin 2005 du préfet de Corse en tant que par ceux-ci cette autorité a, respectivement, fixé la répartition des sièges...