36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 61-06-01 Santé publique.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu, I, sous le n° 12MA02273, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2012, présentée par MeE..., pour M. D...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100499 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu l'arrêt n° 11MA01827, 11MA03933, 12MA00192 du 26 juin 2012 par lequel la Cour a condamné Mme B...à remettre en l'état, si elle ne l'a déjà fait et sous le contrôle de l'Etat, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, au lieu dit presqu'île d'Isolella sur le territoire de la commune de Pietrosella Corse-du-Sud...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu I°, sous le n° 11MA01827, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2011, présentée pour Mme Dany , demeurant ..., par Me Muscatelli, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000805 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée au...