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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 09 avril 2024, 23MA00874

41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au...

France | 09/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16MA03728-17MA02177

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET MUSCATELLI ; CABINET MUSCATELLI ; CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme C...D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineurF..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum la communauté de communes de la A...Verde, la commune de Taglio Isolaccio et l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de provision en...

France | 03/05/2018 | 2ème chambre - formation à 3
 
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