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...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° R 22-10.613 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Immo Invest a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur des parcelles situées 213-215, route de Lézeaux. Par un jugement n° 1802219 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT01453 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision d'un Etat membre de... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvois n° et P 19-12.048 D 19-15.052 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° K 21-11.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme O Y, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° K 21-11.501 contre l'arrêt rendu...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI S...-Villegongis, M. et Mme J..., Mme S..., Mme Y...-N..., Mme O... K..., Mme T... K..., M. et Mme F..., M. Q..., M. et Mme V..., Mme B..., M. et Mme L..., M. R..., M. C..., Mme M..., M. et Mme G..., M. et Mme D..., Mme E..., M. et Mme A..., M. N..., M. H..., Mme W...-H..., Mme X..., M. U..., M. I... et M. P... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la sociét...