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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX02056
...CABINET MILLANCOURT - ANDRE-ROBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Cabinet de coordination et expertise CET a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande indemnitaire relative à l'exécution du lot n° 2 du marché de prestations intellectuelles " coordination de sécurité et protection de la santé " CSPS concernant la rénovation du bâti scolaire communal et de condamner la commune...
...CABINET MILLANCOURT - ANDRE-ROBERT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour la SCI Campus 3000, dont le siège est au 165 rue Hubert Delisle à Le Tampon 97430, par MeA... ; La SCI Campus 3000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100692 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques de la Réunion, en date du 18 mai 2011, lui refusant l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts pour un...
