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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 12LY02368

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET MICHALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100480 du 3 juillet 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 26 mai 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant invalidation de son permis de conduire pour solde de...

France | 19/12/2013 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 11LY02337

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET MICHALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, présentée pour M. Denis , domicilié au lieudit ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002020 du 7 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration retirant chacune deux points de son permis de conduire...

France | 27/09/2012 | 4ème chambre - formation à 3
 
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