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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA02851
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...CABINET MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paris Store a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014, à titre subsidiaire, la réduction de sa cotisation d'impôt sur les sociétés au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA01949
...CABINET MENU SEMERIA BROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le cabinet E... Magellan Paley-Vincent a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant de 245 250 euros. Par un jugement n° 1809626/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 22 octobre 2020, le cabinet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA00855
65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...CABINET MENU SEMERIA BROC...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par le cabinet Menu Semeria Broc, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002974/1 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte professionnelle permettant d'exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire 2...
