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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 mai 2024, 22TL00713
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904405, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 janvier 2020 de la ministre des armées agréant partiellement, après avis de la commission de recours des militaires, son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mai 2019 lui portant attribution d'un deuxième congé de longue durée pour maladie, en tant qu'elle ne...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL02308
48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 qui lui concède une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il ne lui accorde qu'un taux de 15% au titre de l'infirmité de la cheville gauche et ne lui accorde pas de pension au titre des acouphènes et de la baisse d'audition de l'oreille gauche, d'ordonner une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 mars 2023, 21TL21249
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires... ...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le colonel L... lui a infligé trente jours d'arrêts à titre de sanction disciplinaire, et d'enjoindre à la ministre des armées de retirer la sanction de son dossier administratif et de le rétablir rétroactivement dans l'ensemble de ses fonctions, de ses droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 28 février 2023, 22TL22056
...CABINET MDMH SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme E... D... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait des interventions chirurgicales pratiquées sur elle les 16 novembre et 3 décembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical interarmées de Djibouti dans le but d'extraire une dent de sagesse et, le cas échéant, de permettre à cet expert de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix en...
