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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 avril 2016, 14NT02262
...CABINET MASSART HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...H...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2012, par lequel le maire de Guémené-Penfao Loire-Atlantique a délivré à M. G...et Mme A...un permis de construire pour réaliser des travaux sur un garage, sur un terrain situé 25 rue de la Chevauchardais, cadastré section U n° 3502. Par un jugement n° 1204873 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2014, M.H...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2015, 13NT02497
...CABINET MASSART HERVE LECHAT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 1er octobre 2013, présentés pour l'EARL Le Page, dont le siège est situé au Lagadven à Plomodiern 29550, par Me Massart, avocat ; l'EARL Le Page demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102327 en date du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2011 par lequel le préfet du Finistère lui a imposé une réduction d'effectif de son élevage porcin compatible avec le plan d'épandage exploit...
