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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 12 mai 2022, 20MA01265
19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET MARTEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Martel représentant M. B.... Des notes en délibéré présentées pour le requérant ont été enregistrées les 7 et 9 mai 2022 et n'ont pas été communiquées...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 12 mai 2022, 20MA03882
19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET MARTEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Martel représentant M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 mars 2020, 18MA05041
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cutting Tools Management Services a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que les pénalités correspondantes...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200914 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur du 2 juin 2010 notifié entre les mains de la banque H.S.B.C. pour avoir paiement des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008, des cotisations de taxe foncière au titre des années 2005 et 2006, et de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer du 3 mai 2011 pour avoir paiement des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2002 et 2003 et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor public prise à la demande de la trésorerie de Mougins sur l'immeuble dont elle est propriétaire en indivision, situé à Mougins. Par un...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001. Par le jugement n° 1104888, 1104937 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 décembre 2015, 15MA03989
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104888, 1104937 en date du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET MARTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la somme de 60 961 euros, réclamée au titre de l'imposition sur la plus-value de cession du bien immobilier dont il était propriétaire à Biot et qu'il a vendu par acte du 19 novembre 2004. Par un jugement n° 1103147 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a réduit la plus-value nette imposable de M. C...au titre...
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. 54-05-05 Procédure.... ...CABINET MARTEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mars 2013 et régularisée par courrier le 14 mars suivant, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003984 du 18 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre un avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Contes le 7 juin 2010, pour avoir paiement de la somme de 60...
