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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 mai 2011, 10MA03569
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-08-01-04-01 Procédure. Voies de... ...CABINET MALLET...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900487 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. Stéphane A, d'une part, ses décisions retirant des points du permis de conduire de ce dernier afférentes aux infractions relevées à l'encontre de...
...CABINET MALLET...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, sous le n° 09MA04263, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Mallet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805652 en date du 29 octobre 2009 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé les décisions du ministre de l'intérieur retirant deux points et un point de son permis de conduire à la suite des infractions constatées à son encontre respectivement les 18 octobre 2003 et 1er mars 2008, a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des...
