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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 27 janvier 2005, 01PA01872
...CABINET MAGUÉRO...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ..., par Me Merlet ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510847/1 en date du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme 11 960 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1...
...CABINET MAGUERO...Vu, enregistrée le 20 octobre 2000 et le 5 septembre 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Francis X, élisant domicile au ... par Mes Brelier et Merley, avocats ; M.X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9414902/1 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres...
