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...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2013, présentés pour la société Michel Corbin, dont le siège est BP 114 à Pointe-à-Pitre 97153, par la Scp Lyon-Caen Fabiani Thiriez ; La société Michel Corbin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100071 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe, d'une part, au versement de la somme de 106 085,76 euros en règlement de prestations d'études de maîtrise d'oeuvre...

01-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 7 février 2013 et régularisée le 8 février 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2013, présentés pour la région Guadeloupe, dont le siège est avenue Paul Lacave, Petit Paris à Basse-Terre 97100, représentée par le président du conseil régional en exercice à ce habilité par délibération du 30 août 2012 du conseil régional, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; La région...

21-005 Cultes. Caractère d'association cultuelle loi du 9 décembre 1905. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de... ...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ...Vu la décision n° 359111 du 28 juin 2013, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX01865, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n°11BX01599 du 6 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir annulé le jugement n° 0704890 du 6 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse, et évoqué, a rejeté la demande de première instance de la...