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03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...CAINET LYON JURISTE ; CAINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 sous le n° 06NC00261, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200677 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé, à la demande de la SCEA Souillard, la décision, en date du 12 décembre 2001, par laquelle le préfet de l'Aube...
...CABINET LYON JURISTE...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 20 août 2007 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301206 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'EARL de Dierrey St Julien, la décision, en date du 19 février 2003, par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté partiellement sa demande de paiement d'aides communautaires au titre des cultures arables, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son...
...CABINET LYON JURISTE...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2006 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200677 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé, à la demande de la SCEA Souillard, la décision, en date du 12 décembre 2001, par laquelle le préfet de l'Aube lui a supprimé toute aide aux surfaces pour 2001, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux, d'autre part, enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC01190
...CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE...Vu, la requête enregistrée le 1er décembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 13 mai 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Robin; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-607 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC01196
...CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE ; CABINET LYON JURISTE...Vu, la requête enregistrée le 1er décembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 13 mai 2004, présentée pour M. et Mme Bruno X, demeurant ..., par Me Robin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-606 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de...
