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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 juin 2021, 20NT00009
...CABINET LQH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bretagne sud CHBS a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mars 2017 tendant à la substitution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions à celle de rétrogradation prononcée à son encontre le 8 juillet 2016. Par un jugement n° 1702586 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 septembre 2015, 13NT01530
...CABINET LQH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du pays de Lorient a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures de première instance : 1° de condamner solidairement la société Bihannic, M. E...et la société Sofresid Ouest à lui verser la somme de 535 408,43 euros TTC en réparation du préjudice né des frais qu'elle a du exposer pour remédier aux désordres affectant l'isolation thermique du bâtiment dénommé " Les défis ", 2° de condamner solidairement, d'une part le cabinet E...et la société Sofresid Ouest, membres du...
