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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02939
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...CABINET LLC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Arakélian, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205368 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2012 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé d'accéder à sa demande de carte professionnelle ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 28 février 2006, 05MA02240
...CABINET LLC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2005 sous le n° 05MA02240, présentée pour M. Khelil X, élisant domicile ... par Me Campolo, avocat ; M. Khelil X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503304 du 12 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………….. Vu la convention...
