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| ...CABINET LEXIA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2003, la requête présentée par Me Ruffié du Cabinet Lexia , pour M. Gérard X, demeurant ..., M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1997, 1999 et s'est prononcé sur sa notation au titre de l'année 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1997 et 1999; 3° d'enjoindre à la commune de Bordeaux de procéder...
71-02-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. ... ...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour La SCI Les Chênes, dont le siège est 1 Impasse Saint James à Bordeaux 33000 et M. A...demeurant ... représenté par Me Ruffié, avocat ; La SCI Les Chênes et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202755, 1202756 et 1203941 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement pris par le maire de la commune de Rions le 12 septembre 2012 concernant la...
...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour 18 janvier 2007, présentée pour Mme Armelle X, domiciliée ..., par Me J-Ph Ruffié, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502453 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2005 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » au titre de l'année 2005, ensemble la décision en date du 4 août 2005 rejetant son...
...CABINET LEXIA...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2005 sous le n° 05BX00331, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA DORDOGNE, dont le siège est BP 4016 à Périgueux 24000 par Me Ruffié, du cabinet Lexia, avocat au barreau de Bordeaux ; Le SDIS DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de la commune de Périgueux, annulé la délibération du conseil d'administration du SDIS DE LA DORDOGNE en date du 22 mars 2002 fixant les montants des...
...CABINET LEXIA...Vu la requête reçue par télécopie le 9 octobre 2009 et par courrier le 13 octobre 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02362, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur par Me Ruffié ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700137 en date du 16 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte l'a condamné à verser à Mme Nathalie X la somme de 17 250 euros correspondant à la première fraction...
...CABINET LEXIA...Vu la requête reçue par télécopie le 9 octobre 2009 et par courrier le 13 octobre 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02366, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur par Me Ruffié ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700138 en date du 16 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte l'a condamné à verser à M. X la somme de 117 219,06 euros correspondant aux fractions de l'indemnit...
...CABINET LEXIA...Vu la requête reçue par télécopie le 15 octobre 2009 et par courrier le 16 octobre 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02395, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur par Me Ruffié ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700120 en date du 16 juin 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Marie-Odile A la somme de 56 615,17 euros correspondant aux deux...
...CABINET LEXIA...Vu, enregistrée le 30 décembre 2003, la requête présentée, par Me Ruffié, pour M. Pierre-Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1...
...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2010, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE SDIS DE LA CHARENTE, dont le siège social est au 43 rue Chabernaud à L'Isle d'Espagnac 16340, par le Cabinet Lexia ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE SDIS DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900868 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire du 1er mars 2001 en vue du recouvrement de la contribution financière due par la communauté de...
...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2010, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE SDIS DE LA CHARENTE, dont le siège est au 43 rue Chabernaud à L'Isle d'Espagnac 16340, par le Cabinet Lexia ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE SDIS DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900866 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire du 3 avril 2006 émis en vue du recouvrement de la contribution financière due par la communauté de...
