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| ...CABINET LEXIA...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Boissy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 224,51 €, correspondant au montant de sa solde pleine avec effet rétroactif ; 2° d'annuler la décision de non renouvellement de son contrat ; 3° de condamner...
...CABINET LEXIA...Vu I° la requête n° 06BX02578, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2006, présentée pour M. Mario X, domicilié ..., par le cabinet Lexia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par lequel le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du chef de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association Saint-Joseph de Cluny en tant qu'elle fixe ses obligations de surveillance des devoirs pour l'année scolaire...
66-10-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aides à l`emploi. ... ...CABINET LEXIA...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour la caisse d'allocations familiales de la Réunion, 16 rue du Général de Gaulle, à Saint-Denis 97707 ; La caisse d'allocations familiales de la Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001010 du 13 juillet 2012, du tribunal administratif de Saint-Denis qui a, sur la demande de M. A...B..., annulé la décision du 30 août 2010 refusant de lui accorder le bénéfice de la prime à l'emploi ; 2° de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 000 euros...
...CABINET LEXIA...Vu le recours enregistré le 17 juillet 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE, ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 refusant à Mme Annick Y l'attribution de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 27 novembre 1996 ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités...
...CABINET LEXIA...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 février 2007 sous le n° 07BX00405, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400336 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a condamné l'Etat à payer à M. Jean-Paul X la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 30 novembre 2003 au lieu du 30 novembre 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...CABINET LEXIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2004, présentée pour le SYNDICAT AVENIR SECOURS, dont le siège est 17, rue Rabelais à Lyon 69003, par le cabinet Lexia ; Le SYNDICAT AVENIR SECOURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 en tant qu'il a confié la défense d'une partie du territoire du département à un détachement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, basé à Artix ; 2° d'annuler, dans cette mesure...
...CABINET LEXIA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mars et 3 juin 2004, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX représenté par son directeur général, dont le siège est situé 12, rue Dubernat à TALENCE 33 400, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale, a prescrit, par un jugement avant dire droit, une expertise médicale ; 2...
...CABINET LEXIA...Vu le recours enregistré le 15 décembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 98-2154 du 24 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 42 216,74 Francs en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 2 avril 1998 alors qu'il circulait à moto sur la route nationale 140 à hauteur de Figeac ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...
...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2007, présentée pour M. Jackie X domicilié ..., M. Laurent X domicilié ..., et la société GROUPAMA dont le siège est 2 avenue de Limoges BP8527 à Niort Cedex 79044, par Me Ruffié ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502794 du 4 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-André de Cubzac soit condamnée à verser une somme de 21 400 euros au titre du préjudice corporel de M. Laurent X, et une somme de 45 104,49 euros au titre du...
37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. 60-01 Responsabilité de la puissance... ...CABINET LEXIA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. A...B... demeurant..., par Me Ruffié ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100494 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de la suppression du tribunal d'instance d'Aubusson ; 2° à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser 54 422 euros au...
