Recherche de avec pour avocat CABINET LEXCAP RENNES dans la jurisprudence francophone - page 3

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Lanester Morbihan s'est opposé à la déclaration préalable portant sur le détachement de trois lots à bâtir au lieu-dit " Bel Air ", ainsi que la décision du 4 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805136 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, M. A... B..., représent...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, l'association Les amis des chemins de ronde du Morbihan, l'association Bretagne vivante SEPNB et l'association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Larmor-Plage Morbihan a délivré à la société Actifkerguelen un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel de 130 chambres, un centre de thalassothérapie, un bâtiment de 10 logements...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Concept-Ty Groupe a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 2003279 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 16 décembre 2022 la SAS Concept-Ty Groupe, représentée par Me Deru, demande à la cour...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UN PERMIS MODIFICATIF, D'UNE... ...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et MM. Gérard et Bruno D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Pléguien a délivré à M. G... un permis de construire un chenil au lieu-dit " Kerio ". Par un jugement n° 1802258 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Suliac Ille-et-Vilaine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 48 destiné à " l'aménagement d'un espace public d'accueil touristique et de gestion des eaux pluviales " et qu'il classe en zone Na le secteur situé à l'ouest de leur terrain. Par un jugement n° 1903589 du 25...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 21NT02188 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. C... A... et Mme D... de Paix de Cœur, veuve A..., d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt no 19NT02933 du 6 mars 2020, a enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de délivrer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt no 21NT02188, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, un certificat d'urbanisme exprès en réponse à la demande de certificat d'urbanisme formée le 22 janvier 2018 relatif à une opération de division de parcelle...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, l'association Tarz Heol, Mme E... A..., Mme E... C... et M. F... D... d'une part, et les sociétés Mercialys et Uranie d'autre part, ont respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler partiellement la délibération du 16 mai 2018 par laquelle le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale SCOT du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient. Par un jugement nos 1805487, 1805874 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plougoumelen Morbihan à lui verser la somme de 68 379,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, et de leur capitalisation à compter du 20 septembre 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cette commune dans la détermination de la constructibilité d'un terrain lui appartenant, situé au lieu-dit Parc Lan er Prah. Par un jugement...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2021 et 13 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Quiberon Morbihan a délivré à la SAS Reco un permis de construire pour l'extension et le réaménagement d'un magasin Super U et la création d'un point de retrait des marchandises par automobile " drive " ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° CM-2019-03-011 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'une part, d'un ensemble foncier d'une surface environ égale à 14 700 mètres carrés à prendre sur les parcelles cadastrées H 101 et 799 situées 47-49, avenue du président John Kennedy et, d'autre part, du tréfonds d'un tronçon de l'avenue des Nielles et la délibération n° CM-2020-02-011...