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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 octobre 2021, 19BX00031

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...CABINET LEX CONTRACTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 786,80 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par le recteur de l'académie de Bordeaux dans le recours abusif à des renouvellements de ses contrats à durée déterminée et dans les conditions de la fin de la relation contractuelle. Par un jugement n° 1703435 du 22 octobre...

France | 14/10/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 11 octobre 2018, 16BX02366

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...CABINET LEX CONTRACTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 mai 2011 par laquelle le Commandant de la marine à Bayonne a règlementé le mouillage des navires dans la baie de Chingoudi, la décision du 27 janvier 2012 du Commandant de la marine à Bayonne relative à la gestion de la liste d'attente pour l'attribution d'une place de mouillage en baie de Chingoudi, ainsi que la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le Commandant de la...

France | 11/10/2018 | 1ère chambre - formation à 3
 
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