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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 31 août 2020, 16VE02844
...CABINET LERINS et BCW AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMARIN a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la société Bureau Veritas a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable en date du 9 septembre 2013 et de condamner la société Bureau Veritas à lui verser la somme de 4 350 309 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans le cadre des opérations de vérification et de validation relatives à la stabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18VE00342
30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité. ... ...CABINET LERINS et BCW AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., représenté par ses parents, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son exclusion définitive du collège de la Mauldre à Maule. Par un jugement n° 1500554 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de...
