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12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte,... ...CABINET LE GUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances des collectivités locales SMACL a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum la société Soprema et la société Etico à lui verser la somme de 602 661,30 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement n° 1800562 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET LE GUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sagena, devenue la société SMA SA, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Les Couvreurs Rhénans et la société Apave Alsacienne à lui verser une somme globale de 122 856,74 euros, correspondant au coût de reprise des désordres affectant le collège Félix Eboué de Fessenheim. Par un jugement n° 1301972 du 10 décembre 2015, le...