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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 avril 2023, 21VE01355
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET LE CERCLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur de 149 358 euros. Par un jugement n° 1902420 du 29 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01477
19-04-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET LE CERCLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts et majorations, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902865 du 29 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans les a...
