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36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - SANCTION COMPLÉMENTAIRE DE PUBLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE -... ...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive du service, avec publication, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière. Par...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°21PA00519 du 19 mars 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n°1714732/5-1 du Tribunal administratif de Paris du 4 avril 2019 et l'arrêt de la Cour n° 19PA01876, 19PA01877, du 7 juillet 2020, et jusqu'à la date de cette exécution. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2021, la ministre des armées soutient avoir exécuté ce jugement et cet...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1714732/5-1 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a : - décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à Mme D... B... une somme correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017 et celle qu'elle aurait dû percevoir en vertu des textes applicables ; - annulé la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de procéder à un nouveau...