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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2024, 22PA02204
...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1921956/5-1 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A..., représenté par Me Laveissière, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 06 mai 2022, 21PA05111
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS. - SANCTION COMPLÉMENTAIRE DE PUBLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE -... ...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive du service, avec publication, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer sur son poste et de reconstituer...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 décembre 2021, 21PA00519
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°21PA00519 du 19 mars 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n°1714732/5-1 du Tribunal administratif de Paris du 4 avril 2019 et l'arrêt de la Cour n° 19PA01876, 19PA01877, du 7 juillet 2020, et jusqu'à la date de cette exécution. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2021, la ministre des armées soutient avoir exécut...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2021, 21PA00519
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1714732/5-1 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a : - décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à Mme D... B... une somme correspondant à la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017 et celle qu'elle aurait dû percevoir en vertu des textes applicables ; - annulé la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refus...
